Recours en tribunal Administratif

, par  Association ARPENT , popularité : 44%

L’association ARPENT a déposé un second recours en annulation du permis de construire la centrale devant le Tribunal Administratif de Dijon.

Association pour la Restauration et la Protection de l’Environnement Naturel du Tonnerrois

MEMOIRE

Tribunal Administratif
22, rue d’Assas
BP 61616
21016 Dijon

Objet : recours en excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté n°DDT/SUHR/2015/0148 du 01/12/2015

En date du 03 décembre 2015, le Préfet de l’Yonne a rendu public son arrêté numéro DDT/SUHR/2015/0148 concernant le permis de construire accordé à FRANCE INDUSTRIES ENERGIES pour la construction d’une chaufferie biomasse. Mais, à ce jour, le bénéficiaire de ce permis n’a pas procédé à l’affichage dans les conditions définies par les articles A424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme c’est-à-dire de façon à pouvoir être lu depuis la voie publique et mentionnant la nature des travaux. Le constat d’huissier de Maître Arnold STAAL ci-joint atteste que ces deux conditions n’étaient toujours pas remplies au 5 février 2016. A ce jour, l’affichage est toujours dans l’état constaté par l’huissier. L’affichage du permis sur le terrain n’étant toujours pas conforme au code de l’urbanisme, le délai de deux mois pour exercer un recours n’a donc pas commencé à courir.

Or, je conteste vivement cet acte administratif et en demande le retrait dans la mesure où le dossier de déclaration d’I.C.P.E. comporte une incohérence notable entre la désignation du combustible envisagé et les prévisions de déchets.

En effet, les matières et produits approvisionnés mentionnés sont « bois énergie et plaquettes forestières » correspondant à la référence 2910a de la nomenclature Biomasse. Mais, dans la partie du dossier concernant les déchets, il est prévu de 25 à 50 tonnes par an de métaux issus du déferraillage. Il est peu probable que les plaquettes forestières comportent une telle quantité de métaux. En conséquence, il apparaît donc que l’installation est prévue pour brûler un autre combustible que celui indiqué.

Notre association a cherché, depuis qu’elle a eu connaissance du projet (2010), à en mesurer les enjeux et les conséquences sur notre territoire et son environnement.

En octobre 2011, nous avons organisé une première réunion publique à laquelle nous avons invité tous les délégués à la Communauté de Communes du Tonnerrois. Nous avons, à maintes reprises, interpellé les élus communautaires pour avoir des informations sur ce projet, en vain.

Les seules informations transmises par le journal local (L’Yonne Républicaine) étaient très imprécises et souvent contradictoires. Les comptes-rendus des réunions communautaires n’apportaient guère plus d’informations. Il y est à plusieurs reprises fait état de la discrétion nécessaire pour mener à bien ce projet.

Au cours de l’année 2015, nous avons officiellement demandé une réunion d’information et un débat public : notre demande est restée sans réponse.

Ce refus du débat se poursuit, non sans cynisme, avec une installation dont la puissance thermique déclarée est de 19,9 Mw afin d’éviter l’autorisation ICPE, l’étude d’impact et l’enquête publique, obligatoires à partir de 20 Mw. Comment peut-on contrôler la puissance d’une chaudière biomasse avec une telle précision ? (page 3 de la pièce 7)

Il est tout aussi regrettable que ce projet ne soit pas soumis à une obligation de rendement, contrairement au dernier appel à projets de l’État qui impose un minimum de 75 %. Aujourd’hui, le moindre poêle à bois mis sur le marché doit avoir un rendement de 75 % alors que le rendement de cette installation sera de l’ordre de 50 %.

Enfin, aucune étude n’a été exigée dans le dossier pour s’assurer de la disponibilité de la ressource en bois et à aucun moment il n’a été fait mention des prélèvements déjà effectués ou envisagés sur le même périmètre : Chaufferies d’Auxerre, Sens et Dijon, usine de pellets de Cosne-sur-Loire, distillerie de Buchères etc. (pièce 8)

De fait, eu égard à ces considérations, je forme par la présente et auprès de votre autorité un recours en excès de pouvoir afin qu’il soit procédé à l’annulation de l’acte sus-cité.

Un tirage du présent mémoire a été adressé à Monsieur le Préfet de l’Yonne et à Monsieur Pavoine, représentant légal de l’entreprise France Industries Energies.

Liste des pièces jointes :

Pièce 1-Arrêté n°DDT/SUHR/2015/0148 accordant un permis de construire-4 pages

Pièce 2-Procès Verbal de Constat établi par Maître Arnold STAAL le 5 février 2016-5 pages

Pièce 3-Extrait du compte rendu du Conseil Communautaire du 26 janvier 2015-6 pages

Pièce 4-Extrait du plan cadastral de la Zone Actipôle-1 page

Pièce 5-Statuts de l’Association « ARPENT »-6 pages

Pièce 6-Extrait des délibérations du Conseil d’Administration d’ARPENT du 25/01/2016-1 page

Pièce 7-Extrait du dossier de déclaration ICPE-5 pages

Pièce 8-Chevauchement des zones d’approvisionnement des installations puisant dans la ressource forestière locale-1 page