Environnement du Tonnerrois

La course au progrès nous mène droit dans le mur

Association ARPENT — 2023-07-27T08:03:28Z

Alors que la 4G commence à peine à rivaliser avec la 2G en termes de couverture du territoire français, la 5G se déploie déjà, et la 6G, pour laquelle les recherches se multiplient, fait déjà rêver les portefeuilles des opérateurs. Dans ce contexte de course au « progrès » dopée par la concurrence des marchés du télécom, la suppression de la 2G et 3G a été annoncée pour 2025 : ces réseaux seront utilisés par des fréquences plus modernes et, nous dit-on, ce serait une initiative écologique. Décryptage d'une mascarade.

« Bientôt le clap de fin pour la 2G et la 3G en France ! », titre l'article consacré à la question sur le site internet d'Orange. Les fréquences doivent être libérées pour être utilisées par les réseaux de téléphonie dits modernes, tels que la 4G et la 5G. Ces technologies, expliquent-ils, sont plus résilientes, plus sécurisées, plus performantes, économes et modernes. Par ailleurs, il est expliqué que c'est une décision écologique, car il s'agit de remplacer des fréquences de réseau consommatrices d'énergies de moins en moins utilisées (la 2G et la 3G) par une technologie dont l'efficacité énergétique sera bien supérieure. Comme souvent, l'écart entre discours et réalité mérite d'être étudié.

L'arnaque de « l'effet rebond »

Les avantages écologiques revendiqués par les opérateurs sont loin d'être aussi nets que prétendus. Alors que les technologies évoluent depuis les années 1980 (1ère génération de téléphonie mobile), les téléphones, aux options de plus en plus nombreuses et variées, consomment de plus en plus d'énergie.

Les téléphones 2G, sans écran tactile, sans internet, bénéficient d'une autonomie bien plus longue de la batterie, qui peut facilement tenir quelques jours sans recharge, durée avec laquelle les smartphones, bien plus consommateurs, ne peuvent rêver rivaliser.

D'après les opérateurs, les nouvelles générations de téléphonie mobile (4G, 5G), bénéficient d'une efficacité énergétique bien plus élevée, leur allouer des fréquences supplémentaires paraît positif. Sur le site d'Orange, on revendique même une division par 10 (dans un premier temps), puis 20 (à l'horizon 2030) de la consommation énergétique au gigabit transporté.

Bien qu'enthousiasmante au premier abord, cette assertion se heurte à « l'effet rebond », qui désigne le phénomène par lequel, bien que le gigabit transféré consomme moins d'énergie avec les réseaux modernes, le trafic y est bien plus important. D'où une augmentation de la consommation globale, et non une baisse. En termes de consommation énergétique, donc, les vitrines des opérateurs ressemblent de très près à du greenwashing.

Les utilisateurs de cartes SIM fonctionnant avec la 2G représentent moins de 8% des abonnés d'Orange, et environ 3% des abonnés de Bouygues. Sans connaître les chiffres de SFR, il s'agit donc d'une part minimale, en France, de plusieurs centaines de milliers de téléphones voués à être jetés, accentuant de fait la pollution numérique physique déjà considérable.

Et pour cause, la pollution numérique est à 75% due à la fabrication des téléphones. Verre et céramique, métaux précieux, plastiques, terres rares, il faut environ 70 kg de matière première pour fabriquer un seul téléphone. Or, l'extraction de métaux précieux (l'or, par exemple) et de terres rares, difficiles à détecter, et extraites avec peine, eau et énergie à l'autre bout du monde, rendent l'impact carbone des nouveaux téléphones « intelligents » absolument catastrophique.

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Sainte-Soline : L'accablant rapport de la Ligue des Droits de l'Homme

Association ARPENT — 2023-07-10T19:31:00Z

La Ligue des droits de l'homme (LDH) présente ce lundi un rapport, « fruit du travail conjoint » de plusieurs des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières qui se sont créés partout en France à son initiative, consacré à ce qui s'est réellement passé le 25 mars dernier à Sainte-Soline - où était organisée une manifestation écologiste et citoyenne contre la construction d'une « mégabassine » catastrophique pour l'environnement. Et le moins qui se puisse dire est que ce dense document de 161 pages, « dont les conclusions découlent des observations effectuées directement sur le terrain », est accablant pour le gouvernement.

Ses auteurs constatent d'abord que la préfète des Deux-Sèvres, en édictant, dans un courrier daté du 22 mars, que « les observateurs de la Ligue des droits de l'Homme présents sur les lieux de manifestation » seraient « assimilés à des manifestants » a pris quelques étonnantes libertés avec le droit international en privant de facto les observateurs de la LDH « de la possibilité d'exercer leur mission d'observation ».
Stigmatisation et criminalisation

Le rapport relève ensuite qu'à l'approche de la manifestation de Sainte-Soline, « la communication gouvernementale a consisté à disqualifier le mouvement pour assimiler les manifestant·es à des délinquant·es et même à des terroristes », et que cette manipulation langagière a préparé une « gestion du maintien de l'ordre » proportionnée à cette prétendue menace.

La LDH, citant l'association de critique des médias Acrimed, insiste : l'activisme écologique est devenu « l'épouvantail médiatique du moment », et les actions de désobéissance civile sont désormais présentées comme du « terrorisme à basse intensité ». Un homme, en particulier, a beaucoup contribué, expliquent les auteurs du rapport, à cette extravagante criminalisation : c'est Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur d'Emmanuel Macron et auteur de l'impérissable analyse selon laquelle « des gens (...) veulent, par la violence, par la terreur, et donc par le terrorisme, empêcher l'État de droit de fonctionner ». Puis de cette inévitable conclusion : « N'ayons pas peur des mots. (...) Il y a un certain nombre d'actes qui s'apparentent à de l'écoterrorisme. »

Bien sûr, et comme le rappelle ensuite le rapport, « la qualification d'“éco-terrorisme“ n'existe pas en droit pénal français ». Et le fait de se mobiliser pour l'environnement n'a évidemment rien à voir avec le terrorisme. Mais l'objectif de Gérald Darmanin, lorsqu'il use de ce lexique extravagant, n'est bien sûr pas de se conformer à la réalité factuelle : en criminalisant ainsi les mobilisations écologiques et environnementales, ce ministre manipulateur cherche, comme le relève la LDH - reprenant une analyse du chercheur Alexandre Truc – à « délégitim(er) une action militante en la présentant comme violente tout en justifiant, dans le même temps, l'utilisation », contre les militants et militantes investis dans cette action, « de moyens juridiques et policiers d'une extrême intensité ».

En somme, résument les auteurs du rapport, « en qualifiant d'“éco-terroristes“ des pratiques militantes, le gouvernement stigmatise et criminalise un mouvement social », et construit « un groupe social dont la présence est considérée comme illégitime dans l'espace public », et qui peut dès lors « être réprimé violemment (...) au nom de l'ordre public » lorsqu'il ose prétendre au libre « exercice » de ses « droits ».

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La résistance contre les Grands Projets Inutiles Imposés

Association ARPENT — 2023-02-25T05:51:06Z

Si David s'est imposé contre Goliath, pourquoi les citoyen·nes ne le feraient-ils pas contre les Grands Projets Inutiles Imposés (GPII) ? C'est la question que s'est posée le sociologue Kevin Vacher du Groupe de Diffusion, de Recherche et de Veille citoyenne (GDRV) dans le rapport « Les David s'organisent contre Goliath » présenté au public le 17 novembre 2021.

L'enquête a été commandée par les associations Terres de Luttes, Notre Affaire à Tous et ZEA, dans un double objectif de contribuer à la recherche en sociologie politique et d'accompagner d'un point de vue stratégique les mobilisations sociales résistantes. Analyse d'un mouvement social « qui s'ignore ».
Que sont les GPII ?

Les Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII), mais aussi polluants pour la grande majorité, ont ainsi été regroupés sous un label commun, adopté dans la charte de Tunis à l'occasion d'un forum social en mars 2013.

Selon les citoyen·nes, associations et mouvements présents, « ces projets constituent pour les territoires concernés un désastre écologique, socio-économique et humain ».

Bien qu'il en existe probablement des milliers sur le seul territoire français, Reporterre en a répertorié 370 sur sa carte interactive, en collaboration avec Le Mouvement et Partager C'est Sympa. Un recensement non exhaustif donc, mais qui respecte tout de même la pluralité des combats de par « leur situation géographique, leur statut actuel (défaite, victoire ou en cours de mobilisation) ou le type de projet contesté », selon le sociologue Kevin Vacher du laboratoire d'éducation populaire « Groupe de Diffusion, de Recherche et de Veille citoyenne (GDRV) ».
Malgré une certaine hétérogénéité énoncée ci-dessus, ces projets n'ont pas été regroupés sous un même label sans raison. K. Vacher a en effet observé certaines redondances de conséquences néfastes pour les populations locales, et avantageuses pour le secteur privé : artificialisation massive des sols, extension urbaine, logiques consumériste exagérée et de métropolisation, concurrences des territoires ou encore mise au service des institutions publiques au profit de multinationales.

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Stratégies d'infiltration de la surveillance biométrique dans nos villes et nos vies

Association ARPENT — 2023-02-23T19:25:55Z

Depuis 2019, l'initiative Technopolice documente et analyse le déploiement illégal des technologies d'IA qui cherchent à augmenter la puissance policière de répression dans l'espace public. En quatre ans, ces technologies se sont perfectionnées et leur promoteurs – des entreprises et des représentants de politiques sécuritaires – tentent de sortir de cette position illégale inconfortable.

Alors que le déploiement de ces IA policières s'est fait dans l'illégalité la plus totale, la loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a précisément pour but d'amorcer cette légalisation de la surveillance biométrique, en commençant par la VSA : la vidéosurveillance algorithmique. Mais pour arriver jusqu'ici, l'industrie a déployé tout un panel de stratégies pour rendre ces technologies acceptables. Décortiquons-les.
Panorama des technologies phares de surveillance biométrique

Tout d'abord, rappelons la véritable nature des trois technologies phares des entreprises du marché de la surveillance biométrique, qui mêlent captation de nos attributs (couleur des vêtements, sacs, couvre-chefs, etc.), de nos caractéristiques physiques (formes de nos corps, démarche…) et intelligence artificielle.

VSA

La vidéosurveillance algorithmique consiste en l'automatisation du travail d'analyse des images de vidéosurveillance grâce à un logiciel, basé sur des algorithmes de « computer vision » (le champ de l'intelligence artificielle spécialisé dans le traitement des images), qui se charge de produire des notifications lorsque qu'il détecte un événement qu'on l'a entraîné à reconnaître, généralement en vue d'une intervention policière. Cette technologie est aussi utilisée pour des usages privés, par exemple pour détecter des intrusions dans une propriété privée ou pour surveiller les clients des supermarchés.

Les algorithmes ayant pour but de reconnaître une information sur une image sont généralement basés sur de l'apprentissage automatique, aussi appelé « machine learning ». Pour pouvoir faire de la reconnaissance sur ces flux vidéo, il convient de traduire des informations (nombre de pixels, position, couleur, et leur évolution dans le temps) en informations statistiques plus intelligibles et manipulables qu'on appelle des caractéristiques.

Nous avons recensé de manière non exhaustive la mise en place de cette technologie dans plus de 200 villes françaises. Par exemple, la VSA peut détecter des « évènements anormaux » qui sont en réalité des comportements anodins tels que des rassemblements ou le fait d'être statiques, mais aussi suivre le parcours d'une personne ou lire des plaques d'immatriculation.

ASA

L'audiosurveillance algorithmique fonctionne de la même manière que la VSA mais en utilisant des signaux audio à la place des flux vidéo. Contrairement à la VSA, qui se base sur le parc de vidéosurveillance existant, cette technologie demande d'installer des micros dans les rues. La première ville dans le viseur des collectifs luttant contre la technopolice a été Saint-Étienne, où, sous couvert d'expérimentation la municipalité avait prévu d'installer plusieurs dizaines de capteurs sonores dans un quartier de la ville afin d'en traquer les « bruits suspects » (klaxons, bris de verres, bombes aérosols)… Dès 2019, nous avions pu analyser la gravité du projet qui a finalement été annulé suite à une grande mobilisation des Stéphanoi·ses et un avertissement de la CNIL.

Cela n'a pas empêché la ville d'Orléans de lancer un projet similaire en 2021, contre lequel La Quadrature a déposé un recours, toujours en cours d'examen par le tribunal.

Reconnaissance faciale

La reconnaissance faciale fonctionne grâce aux mêmes algorithmes de « computer vision » que la VSA, c'est à dire de l'apprentissage statistique qui a pour but d'analyser et déterminer les corrélations et paramètres identiques entre des images. Dans cette application là, les algorithmes sont circonscrits aux traits du visage, on peut donc considérer la reconnaissance faciale comme une sous-catégorie de la VSA.

En France, la reconnaissance faciale est déjà massivement utilisée par la police à travers le fichier de police du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Dans ce cadre, la reconnaissance faciale est utilisée pour créer un lien direct entre le visage d'une personne et son identité civile enregistrée dans le TAJ. Cet usage permet aux agents de comparer, a posteriori, des images de vidéosurveillance ou de réseaux sociaux avec plus de huit millions de photos de personnes contenues dans ce fichier.

De plus, nous avons pu observer plusieurs tentatives d'installation de la reconnaissance faciale dans l'espace public en France. Par exemple, la région PACA a voulu mettre en place des portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées, à Nice et à Marseille en 2018. Nous avons fait un recours et le dispositif a été jugé illégal en 2020, car totalement disproportionné, par le Tribunal administratif de Marseille et par la CNIL.

Les entreprises qui proposent des solutions de VSA sont tout autant en mesure de faire de la reconnaissance faciale. Officiellement, la plupart d'entre elles affirment ne pas utiliser les caractéristiques biométriques propres au visage car cela les ferait souffrir d'une trop mauvaise publicité, due au rejet massif de la reconnaissance faciale dans la société. Pourtant, elles utilisent bien d'autres caractéristiques biométriques (analyse des corps et de leurs mouvements) qui leur permettent de vendre leur outils de VSA aux municipalités . De plus, nombre de ces entreprises proposent conjointement la VSA et la reconnaissance faciale dans leurs services, c'est le cas par exemple de Atos, Idemia, Thales, Axis, Avigilon ou encore Two-I.

Nous dénonçons depuis longtemps le lien étroit entre toutes les technologies de surveillance biométrique. Si la VSA venait à être légalisée, les promoteurs de la reconnaissance faciale n'auraient plus qu'à expliquer qu'elle est seulement une application particulière de la VSA pour la faire accepter à son tour, comme un prolongement naturel ou logique. En autoriser une, c'est les accepter toutes, il est donc extrêmement important de ne laisser aucune de ces technologies gagner du terrain.
Les stratégies d'acceptation et de légalisation de la surveillance biométrique

Le droit actuel fournit une large protection des données personnelles et particulièrement des données biométriques. Nous l'expliquions dans cet article, avec le RGPD et la directive Police-Justice, la surveillance biométrique est pour l'heure strictement illégale. Les promoteurs de la surveillance biométrique sont au fait de cette illégalité. Pour contourner cet obstacle juridique, ils utilisent plusieurs stratégies pour faire exister ces technologies, les rendre acceptables et, in fine, les légaliser.

Comme ces technologies sont déployées en toute opacité, obtenir des informations sur ces stratégies nous a demandé d'employer divers moyens : demandes d'accès à des documents administratifs (pour les appels d'offre et les procès-verbaux de conseils municipaux par exemple), analyse de la communication des entreprises ou réception d'informations par des lanceurs d'alertes (notamment par notre plateforme de leak sécurisée). Récemment, nous avons aussi obtenu auprès de la CNIL les réponses des entreprises à la consultation qu'elle avait lancée il y a un an sur le sujet, que nous citons et publions ici, tant celles-ci sont l'illustration patente de ces techniques d'acceptabilité1.

L'expérimentation : faire croire à la surveillance éphémère

L'expérimentation a été une des premières stratégies mises en œuvre pour confronter les publics à la surveillance biométrique et ainsi les habituer à cette technologie. L'appellation d'« expérimentation » permet de donner un sentiment d'éphémère et de réversibilité de leur mise en place.

Dès 2018, nous avons assisté à une tentative d'installation de portiques de reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées à Nice et à Marseille, sous couvert d'expérimentation. De même, la ville de Nice a expérimenté un système de reconnaissance faciale en 2019 lors de son carnaval, expérimentation dont les résultats n'ont jamais été objectivement communiqués.

Pour justifier la violation du RGPD et de la directive Police-Justice, les arguments consistaient à dire que l'expérience de reconnaissance faciale était « limitée dans le temps » et fondée sur le consentement explicite de volontaires. Cette stratégie se résume à faire exister des projets de surveillance biométrique en les « adoucissant » grâce à l'image expérimentale et permet aux promoteurs de la surveillance biométrique d'ancrer ces technologies sur le territoire, de les rendre normales dans nos environnements. Une fois que ces technologies ont une existence physique, il est beaucoup plus facile de les pérenniser et donc de justifier leurs légalisation.

Un grand nombre d'entreprises poussent cette stratégie dans les réponses à la consultation de la CNIL. Par exemple le lobby de la vidéosurveillance AN2V(l'Association Nationale de la « Vidéoprotection ») plaide pour un « droit à l'expérimentation » quand l'entreprise Deveryware juge que « les tests grandeur nature constituent également une nécessité pour vérifier la robustesse du produit, son efficacité et son efficience ».

On retrouve exactement le même procédé d'acceptabilité dans le projet de loi sur les Jeux olympiques, celui-ci prévoyant une « expérimentation » dans les évènements récréatifs, sportifs et culturels. Le gouvernement peine à masquer les volontés d'installer la VSA dans le quotidien puisque cette « expérimentation » durerait quasiment deux ans !

La dialectique du progressisme contre les réactionnaires

Les technologies de surveillance biométriques sont fondées sur des algorithmes de « machine learning » dont l'existence est assez récente et qui sont très en vogue, y compris en dehors de l'industrie de la surveillance. Ils incarnent donc la nouveauté, le progrès et un futur soi-disant « inéluctable ». De nombreuses villes, y compris de très petites communes – comme Moirans en Isère – veulent l'adopter pour se donner une image de progrès et de modernité. Couplé à la stratégie d'expérimentation, il est assez facile pour ses promoteurs de présenter les militants s'opposant à la surveillance biométrique comme des réactionnaires souhaitant « revenir en arrière », alors même que ceux-ci ne font que réclamer la suspension de projets illégaux et présentés initialement comme éphémères.

Pour mettre en avant ces bienfaits, les entreprises s'arment d'un discours publicitaire toujours plus valorisant à l'égard de leurs produits en les présentant comme très efficaces, voire « technomagiques », pour résoudre tout type de problème. Ainsi, dans les réponses à la CNIL, un grand nombre d'acteurs présentent la VSA comme ayant des bénéfices « évidents » pour la sécurité et arguent que les refuser serait préjudiciable pour la société. Pourtant l'évidence de ces bénéfices n'est jamais démontrée.

Pour l'Union des Transports publics et Ferroviaires ( qui voit dans la VSA un « bien commun », le chargé d'affaires publiques était manifestement très inspiré), « le déploiement de nouveaux systèmes de vidéos augmentées est important : il offre une nouvelle capacité d'anticipation et de réaction des opérateurs de service public non seulement en adéquation avec les réalités de fonctionnement du quotidien en matière de transport de masse, mais aussi, en adéquation avec les risques de notre temps et les attentes de « mieux vivre ensemble » du citoyen-voyageur.

Pour l'entreprise Idemia (leader du marché de la reconnaissance faciale), l'intérêt de la vidéosurveillance est « indiscutable » car la VSA « permettrait de réduire le nombre d'agents chargés de l'exploitation des flux des caméras (…) au bénéfice d'agents sur le terrain, plus vite (stratégie des feux naissants) et donc plus directement au service des citoyens ». L'entreprise prétend même que les biais algorithmiques – par leur nature supposée quantifiable et maîtrisable – seraient moindres que les biais humains. Cela l'amène à rêver de « salles vidéo aux écrans éteints, et donc une liberté d'aller et de venir retrouvée » car « chaque caméra aura alors l'efficacité d'une patrouille expérimentée, sans avoir les dérives potentielles [des biais humains] ».

Ce discours péremptoire et mensonger de l'industrie – la VSA aurait un « intérêt indiscutable », serait du « bien commun », permettrait de « mieux vivre ensemble » etc. – ne s'accompagne d'aucune étude, d'aucune preuve, il s'agit simplement d'un discours publicitaire qui se retrouve pourtant bien souvent repris sans être questionné par des représentants politiques voulant démontrer qu'ils agissent pour la « sécurité ».

La hiérarchisation : accabler une technologie pour faire accepter les autres

Une autre stratégie utilisée par les promoteurs de la surveillance biométrique est de mettre en concurrence la capacité d'atteinte aux libertés des différents outils de surveillance biométrique pour en présenter certaines comme inoffensives. Tout l'enjeu de cette stratégie est de hiérarchiser ces technologies – pourtant toutes considérées comme illégales par le RGPD et la directive Police-Justice – afin de jeter l'opprobre sur certaines et ainsi maintenir les autres dans l'opacité pour en cacher la gravité. Les entreprises de l'industrie de la surveillance biométrique entendent par cette rhétorique contribuer à dessiner la ligne d'un soi-disant « garde-fou » tout en se donnant l'image de se préoccuper des libertés alors qu'elles sont en réalité en train de les piétiner.

La reconnaissance faciale est alors un outil stratégique très utile. Bien connue et depuis longtemps car très représentée dans la fiction dystopique, elle évoque instantanément la surveillance de masse : elle est dans l'imaginaire collectif la « ligne rouge » à ne pas franchir. Conscientes de cela, les entreprises tentent de créer une différentiation entre la reconnaissance faciale, dangereuse, et les autres technologies de surveillance biométrique – l'ASA et la VSA – qui seraient beaucoup moins graves en comparaison, et donc acceptables.

Le choix des mots utilisés pour nommer et décrire ces technologies représente un enjeu stratégique majeur pour leur acceptabilité par la population. Chaque entreprise développe donc tout un discours marketing mélioratif et dédramatisant visant a éclipser le caractère biométrique de leur surveillance et à le présenter comme moindre par rapports à d'autres technologies plus graves. Dans les réponses envoyées par les entreprises à la CNIL lors de sa consultation sur la VSA, on retrouve beaucoup de ces éléments de langage. Par exemple, l'entreprise francilienne Alyce affirme « qu'il ne peut y avoir de postulat de dangerosité » concernant la VSA, niant ainsi tous les dangers de l'usage des données biométriques pour faire de la surveillance. Elle reconnaît que beaucoup des systèmes de VSA présentent « un fort risque d'intrusion » mais tente de les hiérarchiser en précisant que « tous ne présenteront pas un niveau de risque fort, notamment selon le caractère identifiant des images captées, le niveau d'identification permise par la captation », et cite comme exemple les dispositifs en différé ou bien ceux sur les axes routiers « car notamment insusceptible de révéler des données sensibles ». Rappelons pourtant que la surveillance des axes routiers et notamment la LAPI (le type de VSA qui permet la lecture automatisée des plaques d'immatriculation) fournit un identifiant unique rattachable à l'identité civile du conducteur du véhicule.

De la même manière, l'entreprise Veesion (qui fait de la détection de vol) minimise sa technologie en la comparant à d'autres dans sa présentation : « La technologie de Veesion se fonde uniquement sur un traitement algorithmique de la gestuelle et des attitudes. L'entreprise n'utilise donc ni la reconnaissance faciale, ni le suivi de client, ni l'enregistrement d'identité. »

Ces stratégies se révèlent souvent assez efficaces. Le choix de faire de la reconnaissance faciale un épouvantail attirant toute la lumière, alors que c'est surtout la VSA qui est au cœur du texte de la loi Olympique, a déteint jusqu'au gouvernement, qui a précisé au paragraphe III de l'article 7 que l'expérimentation n'incluait pas la reconnaissance faciale. La présidente CNIL a également foncé dans le piège en soutenant que l'exclusion de la reconnaissance faciale était une garantie.

L'urgence pour l'heure n'est pas de parler de la reconnaissance faciale mais de visibiliser les conséquences de la VSA, au cœur de l'article 7 de la loi : la reconnaissance faciale est massivement rejetée par la population car ses dangers sont connus, c'est beaucoup moins le cas de la VSA qui comporte pourtant des dangers similaires. Il est essentiel de faire connaître cette technologie et de manifester notre opposition. N'hésitez pas à appeler les député·es (on vous explique comment faire ici) pour leur faire prendre conscience de la gravité du texte qu'ils sont en train de voter.

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Utilité publique : « On fonctionne avec un logiciel très vieux qui dit que tous les grands projets sont bons »

Association ARPENT — 2022-12-13T05:13:45Z

Mégabassines, centres commerciaux, parcs éoliens… Ces grands projets sont souvent réalisés après avoir été déclarés d'utilité publique au terme d'une enquête. Dans son livre Inutilité publique, l'historien Frédéric Graber décrypte ce mécanisme.

Basta ! : En lisant votre ouvrage Inutilité publique, on peut arriver à la conclusion que les enquêtes d'utilité publique, conduites pour tout « grand projet » d'infrastructure et d'aménagement, ne servent à rien puisque les projets se font de toute façon. Les enquêtes d'utilité publique ne seraient-elles que des farces ?
Frédéric Graber : C'est plutôt un rituel. Les enquêtes d'utilité publique ont une fonction politique importante dans notre société : elles sont là pour dire que quelque chose est juste, même quand c'est en fait très problématique. C'est une manière de solder un débat qui n'a pas vraiment lieu. Pour chaque projet d'infrastructure, il va y avoir des gagnants et des perdants. D'une certaine manière, il faut justifier que, même s'il y a des perdants, au moins c'est juste. C'est à cela que sert l'utilité publique. Ce sens de l'utilité publique vient de l'Ancien Régime, où les projets se faisaient selon des privilèges, c'est-à-dire des droits que certains ont et d'autres pas.
On peut avoir l'impression que c'est grotesque, mais je ne crois pas que ça soit le cas. Nous vivons avec beaucoup de fictions politiques, c'est assez normal. Ensuite, c'est une question de degré. Est-ce que cette fiction tient un peu, beaucoup, pas du tout ? Je crois que dans le cas de l'utilité publique, elle a tenu très longtemps, mais dans le contexte de crise environnementale actuelle, elle ne tient plus du tout.
Basta ! : Vous dressez une continuité entre ce type d'enquêtes telle qu'elles pouvaient avoir lieu sous l'Ancien Régime et la situation actuelle. À partir de quand est apparue cette « fiction politique » selon laquelle l'enquête d'utilité publique est un lieu de débat ?
Frédéric Graber : La question du débat va se régler dans les années 1820, après la chute du régime napoléonien. Il y a deux moments de restructuration de l'enquête publique avant ce moment-là. Le premier est lié à la Révolution française. Après la Révolution, on ne peut plus justifier les projets par des privilèges car, en théorie, on a une égalité civile, on ne peut donc pas continuer à accorder des droits plus grands à certains qu'à d'autres. On est alors au décollage de la révolution industrielle, avec le démarrage de grands projets d'infrastructure et d'industrie. La période napoléonienne est ainsi un moment de développement de l'industrie chimique en France. Il y a alors le besoin d'imposer ce genre de projets, contre ceux qui vont en supporter les conséquences négatives.

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Les enquêtes d'« utilité publique » sont faites pour être inutiles

Association ARPENT — 2022-11-28T13:07:16Z

Dans « Inutilité publique », Frédéric Graber se penche sur la longue histoire des enquêtes publiques. Ces « fictions juridiques » ne menacent jamais la réalisation des projets destructeurs et sont au service des gros industriels.

Dans le village breton de Plogoff, un mouvement local bataillait de longue date contre un projet de centrale nucléaire lorsque la préfecture ouvrit, en 1980, une enquête publique pour valider son installation. Face à l'hostilité au projet des opposants et de la municipalité, les commissaires-enquêteurs durent se réfugier dans des camionnettes, renommées « bureaux annexes de la mairie », gardées par des gendarmes mobiles pour les protéger des manifestants. Malgré de multiples affrontements avec les gendarmes et l'incendie sur la place de la mairie du dossier d'enquête publique, la commission rendit le 14 avril 1980 un avis favorable à la construction de la centrale.

Pourquoi les opposants à la centrale se focalisèrent-ils tant sur l'enquête d'utilité publique ? Sans doute, comme le dit Frédéric Graber, car « l'arrivée du dossier en mairie, c'est la condamnation ». Or, Plogoff est loin d'être un cas isolé. Comme l'historien le montre dans son dernier ouvrage, Inutilité publique (éditions Amsterdam), l'enquête d'utilité publique – depuis ses origines au XVIIᵉ siècle jusqu'à nos jours – sert d'abord à légitimer un projet de développement et, par la même occasion, à disqualifier toute critique à son encontre.

L'auteur en fait la démonstration en étudiant minutieusement le déroulé d'une enquête publique contemporaine. En l'occurrence, le projet d'extension de la zone commerciale de Béner, près du Mans, lancé en 2015 par le dirigeant du magasin Leclerc local. Chose rare : l'enquête mobilise près d'un millier de répondants, inquiets par ce énième bétonnage de terres. De manière méthodique, le commissaire-enquêteur neutralise tous les arguments avancés par les opposantes et opposants, soit en les considérant comme hors sujet, soit en jugeant que le dossier préliminaire, fourni par un bureau d'études rémunéré par le porteur de projet, y répond déjà. C'est ainsi qu'il peut justifier le bétonnage d'une partie d'une réserve naturelle par la future zone commerciale par le fait que cette destruction sera compensée par le porteur de projet, comme le prévoit le dispositif administratif ERC (« éviter, réduire, compenser »). En d'autres termes, « ce qui compte, ce n'est pas que la biodiversité soit effectivement maintenue, mais que le dossier propose une compensation jugée acceptable par l'administration ». Aux yeux de Frédéric Graber, l'enquête à Béner est caractéristique de « l'idéal du non-débat » que porte toute enquête publique.

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Luttes locales : un réseau national pour plus de victoires

Association ARPENT — 2022-01-11T21:41:28Z

Rassembler les luttes locales pour gagner des victoires contre les projets inutiles : l'association Terres de luttes veut rendre visible un tissu militant éparpillé, mais dynamique. Et redonner du souffle au mouvement climat.

L'union fait la force. Cet adage résume à merveille l'ambition de la nouvelle association Terres de luttes, lancée cet été par Chloé Gerbier et Victor Vauquois, deux militants du mouvement climat. Leur objectif : créer des synergies entre les nombreux collectifs qui luttent contre les projets inutiles et imposés. Ils espèrent ainsi construire un récit commun, celui d'un mouvement social « qui s'ignore de moins en moins », selon Chloé Gerbier.

Ils aimeraient ainsi mettre en valeur les citoyennes et citoyens qui s'activent pour préserver leurs territoires de l'appétit vorace d'Amazon, Decathlon et consorts. Des collectifs qui refusent l'arbitraire [1] des élus bétonnant des zones protégées pour construire de nouvelles autoroutes. Ils dénoncent aussi la disparition des zones naturelles au profil de nouvelles carrières ou de fermes usines. Beaucoup sont réunis dans notre carte des luttes et combattent aujourd'hui loin des radars médiatiques. Mais certains ont tissé des liens, comme au sein de la dynamique des Soulèvements de la Terre, qui se bat contre l'accaparement des terres agricoles. Ou encore avec Les Amis de la Terre, qui s'opposent aux entrepôts Amazon et avec Alternatiba contre les extensions d'aéroports. Enfin, France Nature Environnement (FNE) apporte un soutien juridique capital à de nombreux collectifs.

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Luttes locales : qui sont ces David contre Goliath ?

Association ARPENT — 2021-11-19T07:58:05Z

Quels collectifs sont opposés aux projets polluants et imposés ? Quels sont leurs modes d'action et leurs victoires ? Un sociologue a passé au crible la « carte des luttes » de Reporterre, et esquisse le portrait de celles et ceux qui mènent ces combats.

Cela fait maintenant deux ans que Reporterre recense les collectifs en lutte contre les projets polluants et imposés. Des entrepôts Amazon aux fermes usines de poulets, en passant par les extensions d'aéroports ou les nouvelles déviations routières ; notre carte des luttes compte 370 points qui ont servi de base à une enquête sociologique inédite. Le sociologue Kevin Vacher a sélectionné 68 mobilisations locales et mené 41 entretiens semi-directifs. Résultat : une étude d'une centaine de pages qui dresse un portrait tout en nuances de ces hommes et de ces femmes qui luttent contre l'urbanisation à outrance, contre l'impunité des multinationales et l'insatiable appétit de certains élus locaux pour le bétonnage des terres. Un travail réalisé en partenariat avec les associations ZEA, Notre affaire à tous et Terres de luttes.
L''étude casse les clichés qui collent à la peau des militants. Celui du zadiste-hippie-anarchiste en marge de la société ou du bobo-amish-écolo qui veut « sauver la planète ». Une image trop souvent utilisée par les médias dominants et les dirigeants pour décrédibiliser ces mouvements. L'étude révèle à l'inverse des profils variés de personnes n'étant pas toujours écologistes à l'origine. Si les collectifs semblent composés de classes moyennes, culturelles ou occupant des postes d'encadrement, les classes populaires, bien que minoritaires, ne sont pas absentes de ces mobilisations. Notons également la présence d'agriculteurs, risquant souvent l'expropriation de leurs terres. D'une manière générale, les militants vivent à proximité du projet incriminé et s'indignent face au « choc de la démesure » des aménagements dépassant souvent les 100 hectares pour un quart des luttes. Ils parlent « d'une démocratie locale contournée, chronophage, opaque, voire faite d'opérations illégales menées y compris par les institutions chargées de la faire vivre », écrit Kevin Vacher. Les termes « corruption », « mensonge » et « secret » reviennent ainsi très régulièrement dans les entretiens menés avec les militants. Les dispositifs de concertation publique sont d'ailleurs systématiquement jugés insuffisants, voire considérés comme des « mascarades ».

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Contre les coupes rases de 30 hectare en forêt de Branches

Association ARPENT — 2020-03-02T16:38:55Z

Aérodrome de Branches - Samedi 7 mars à l'aérodrome de Branches contre les coupes rases de 33hect. de foret.

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Plus ça change, plus c'est la même chose !

Association ARPENT — 2019-12-21T12:47:18Z

Adopté par le Conseil régional le 12 décembre 2019, l'Appel à l'émergence de projets pour un tourisme durable, tant vanté par Patrick Ayache, vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, pour son cahier des charges "strict en matière d'environnement", a accouché d'une souris.

En effet, ce fameux cahier des charges n'apporte rien de plus à la prétendue "éco-conditionnalité" annoncée par la Région depuis 2016 concernant les projets de Center parcs, le règlement restant très vague.

Les critères d'éligibilité liés au développement durable sont des plus succincts :

Prise en compte des enjeux de la Région dans la conception et l'implantation du site (intégration dans son environnement naturel, préservation du cadre naturel et des ressources, matériaux choisis ...)
Prise en compte des enjeux relatifs au développement durable dans l'exploitation du site (utilisation des ressources en eau et énergie, recyclage des déchets, modalités de transport ...).

C'est une passoire.

Et qui décide de l'éligibilité d'un projet ? Il "fera l'objet d'une délibération de l'Assemblée plénière OU de la Commission permanente", cette dernière étant composée au deux-tiers d'élus de la majorité. Décisions prises derrière des portes closes, potentiellement motivées par des considérations plus politiques qu'environnementales : concernant le Center parcs du Rousset, Marie-Guite Dufay, présidente de la Région, ne voudra pas se mettre à dos tous les élus de Saône-et-Loire.

Quel est le montage juridico-financier envisagé ? "Une convention sera conclue avec le porteur de projet pour la mise en œuvre de l'aide attribuée" (page 5). Ce serait donc une subvention et non plus un investissement. Probablement bien en dessous des 8 millions d'euros prévus pour chaque Center parcs, ce qui permettra d'être dans les clous vis à vis de la Réglementation européenne des aides de l'Etat. La Région ne serait donc pas partenaire d'une éventuelle Société d'Économie Mixte (SEM) montée par un département et une comcom, évitant ainsi le risque de se retrouver propriétaire d'une friche dans 20 ans. Si SEM il y aura, ce sera sans la Région. C'est la Banque des Territoires (CDC) qui prendra le relais.

Ce qui est étonnant dans cet appel d'offre, c'est la date limite de dépôt : Le 30 avril 2020. Pourquoi un délai si court ? Il faudra plus de 4 mois pour monter un dossier tel qu'exigé dans le Règlement. Cela ne peut que favoriser des projets déjà bien avancés, tel que celui évoqué par M. Ayache "entre Besançon et Belfort" ou le Center parcs du Rousset, celui de Poligny étant en attente d'une décision de la Cour d'appel de Nancy. Et pourquoi une telle urgence ? Peut-on y voir des motifs électoraux, l'annonce du choix des projets étant prévue pour décembre 2020, juste avant les régionales ?

Par ailleurs, le règlement stipule qu'"une importante phase de concertation doit être intégrée avec l'association de la population locale autour de l'élaboration du projet" (page 3). Mais rien dans le calendrier prévisionnel (pages 6 et 7) n'indique une période de concertation publique. Faut-il en déduire qu'elle se tiendra après ce calendrier et alors que la décision aura déjà été prise ?

Quel bilan ? Du point de vue du financement, on peut se réjouir du net recul de la Région même si l'on condamnera les quelques millions d'aide dont pourrait bénéficier un Center parcs. Par contre, la CDC sera toujours présente, prête à épauler tout projet, d'une façon ou d'une autre, SEM ou pas SEM. Sur la démocratie, c'est à nouveau une promesse en l'air. Et sur l'environnement, un bel enfumage : des critères passe-partout, pas un mot sur la biodiversité ou même sur la lutte contre le réchauffement climatique qui fera les frais d'une politique qui cherche à "devenir la première région pour l'accueil des touristes chinois en France et en Europe" (page 2).

Quel décalage avec les attentes des Bourguignon.e.s et des Franc-Comtois.es, avec l'urgence face aux défis ! Quelle mascarade !

La Rédaction

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